Reconnaissance d’enfant et changement de nom

Reconnaissance d’enfant

Il s’agit d’un acte d’état civil permettant d’établir le lien de filiation hors mariage. Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie.
Lorsque les parents de l’enfant sont mariés, la reconnaissance n’est pas nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère :
– La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.
– La filiation paternelle est établie par un acte de reconnaissance volontaire.

Conditions

• Avant la naissance de l’enfant : elle peut être faite par le père ou la mère ou conjointement par les père et mère. La mère peut effectuer une reconnaissance seule si elle souhaite que son nom soit transmis à son enfant.
• Dès la naissance : la reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance (soit dans les 5 jours qui suivent la naissance). L’acte de naissance est alors complété de la mention de reconnaissance.
• Après la naissance : si le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable. Cependant, la reconnaissance de la mère après naissance est admise pour un accouchement sous X.

Une reconnaissance peut être faite par un mineur ou un majeur sous tutelle ou sous curatelle.

Démarche

Le père doit se présenter auprès de la mairie de son choix muni des pièces justificatives. L’acte est rédigé et signé en présence de(s) auteur(s) de la reconnaissance et est remis immédiatement.

Pièces justificatives

• Pièce d’identité du déclarant
• Pour une reconnaissance après naissance : acte de naissance de l’enfant ou livret de famille.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Changement de nom

Cette procédure est autorisée lorsque les deux parents n’ont pas reconnu leur enfant à sa naissance.L’acte est rédigé et signé en présence des parents et est remis immédiatement.

Conditions

Les deux parents peuvent procéder au changement de nom de leur enfant à condition qu’ils se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de la mairie du domicile de l’enfant.

Cette démarche peut être effectuée pendant toute la minorité de l’enfant quelle que soit sa date de naissance. Cependant, le consentement des enfants de plus de 13 ans est exigé.

Vous pourrez choisir entre les 3 options suivantes :

• L’enfant prend le nom du père
• L’enfant prend le nom de la mère
• Les deux noms sont accolés dans le sens souhaité par les parents

Pièces justificatives

• Pièce d’identité de chacun des parents
• Livret de famille
• Acte de naissance de l’enfant

Cas particuliers

Mineur
Modèle de document pour un changement de nom concernant un mineur de moins de 13 ans.

Mineur de plus de 13 ans
• Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur (13 ans +)
• Changement de nom : consentement du mineur (13 ans +)