Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris. L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil et ensuite est vérifié et signé par le déclarant.

Démarche

• Le déclarant doit se présenter auprès de la mairie du lieu de décès
• Présenter les pièces justificatives

Le déclarant peut prendre l’attache d’une société de pompes funèbres qui pourra effectuer les démarches à sa place.

Pièces justificatives

• Pièce d’identité du déclarant
• Certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
• Livret de famille du défunt
• Pièce d’identité du défunt si absence de livret de famille