Condition animale

Permis de détention de chiens dangereux

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Ce permis est délivré par la mairie auprès du secrétariat général, sur présentation d’un certain nombre de pièces justificatives.

• posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
• un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
• posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
• Remplir les formulaires Cerfa correspondant à votre demande :

Formulaire Cerfa Permis de détention
Formulaire Cerfa Permis provisoire (pour les chiens de moins de 8 mois)

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

• les personnes mineures ;
• les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Signaler une maltraitance animale

Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies par le code pénal. Si vous en êtes le témoin, la Ville vous encourage à le signaler afin de permettre à la Police Municipale d’intervenir.

Il existe différents types de maltraitances animales :

• Les mauvais traitements ;
• L’abandon ;
• Les sévices graves et les actes de cruauté ;
• Les atteintes sexuelles sur un animal ;
• Les atteintes volontaires ou involontaires à la vie d’un animal ou à l’intégrité d’un animal.

Un formulaire de signalement a donc été mis en place par la Ville. Une fois rempli, celui-ci sera directement adressé à la Police Municipale :