Certificats et légalisations

Certificat de changement de résidence

Si vous quittez le territoire métropolitain vers les DOM-TOM, il vous faudra certainement fournir un certificat de changement de résidence. La demande est à effectuer auprès du service des affaires générales, muni d’une pièce d’identité. Un délai de 5 jour est en vigueur pour obtenir le certificat.

Conditions

• Quitter définitivement le territoire métropolitain pour s’installer dans les DOM-TOM
• La demande se fait à la mairie du lieu de domicile, en présence de l’intéressé

Documents à fournir (originaux et photocopies)

• Pièce d’identité de l’intéressé
• Justificatif de domicile sur la ville de Fresnes
• Tout document permettant d’attester du départ (mutation, rapprochement de conjoint, retraite, résiliation de bail…)
• Adresse du domicile en outre-mer

Certificat de vie

Le certificat de vie (ou déclaration sur l’honneur) permet aux administrations de vérifier le non-décès de l’usager.

Pour les administrations françaises : le certificat de vie est remplacé par une déclaration sur l’honneur établie sur papier libre signée du déclarant.
Pour les administrations étrangères : les certificats de vie sont établis à la mairie de domicile du demandeur.

Conditions

• Fournir le formulaire transmis par la caisse de retraite ou le Cerfa 11753*02
• Présence de l’intéressé obligatoire muni de sa pièce d’identité

En cas d’impossibilité du demandeur de se déplacer, un agent assermenté se rend au domicile de l’administré. Il convient de fournir alors :

• Pièce d’identité du demandeur
• Certificat médical justifiant de l’impossibilité de se déplacer.

Certificat de vie maritale

Le concubinage est reconnu par le Code civil (art. 515-8) depuis la loi de novembre 1999 sur le PACS et le concubinage libre ou non organisé n’est soumis à aucune formalité.

Les intéressés de sexe différent ou de même sexe peuvent déclarer sur l’honneur leur vie commune, sur papier libre, non soumis à légalisation de signature ou se présenter en mairie pour établir un certificat de vie maritale.

Conditions

• Déclaration à la mairie du lieu de domicile
• Présence obligatoire des concubins

Documents à fournir

• Pièces d’identités des demandeurs
• Justificatif de domicile sur lequel figurent les deux noms

Certification conforme à l’original

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (services administratifs, mairies, entreprises…) depuis le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l’organisme demandeur pourra exiger, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

Pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères, la certification demeure possible. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

Démarche

• Le demandeur doit se présenter en mairie avec l’original et la copie du document.
• L’original ne doit pas avoir été rectifié (pas de blanc, pas de ratures, pas de gommages…).

Attention : les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple). A noter que les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales.

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Démarche

• La demande se fait à la mairie du lieu de domicile, en présence de l’intéressé
• Une pièce d’identité est nécessaire

Ne sont pas légalisés :

• Les documents rédigés en langue étrangère non traduits par un interprète agréé
• Les écrits pouvant porter préjudice à un tiers

Casier judiciaire

Le casier judiciaire national est gratuit. Il comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution.

Conditions

Seul l’intéressé (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut en faire la demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.

Démarche

• Demande par internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
• Demande via le formulaire Cerfa n° 10071*13
  A envoyer par courrier en indiquant nom de naissance, d’usage et/ ou d’épouse, prénoms, date et lieu de naissance et adresse où doit être envoyé le bulletin.

Casier judiciaire national
107, rue de Landreau
44317 NANTES cédex 3
Tél. : 02 51 89 89 51
Fax. : 02 51 89 89 18

Pour une délivrance immédiate du bulletin, se présenter personnellement muni d’une pièce d’identité.

Cas particuliers

• Les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie Française.

Démarche :

Demande par courrier ou fax en envoyant au greffe du tribunal de votre lieu de naissance le formulaire Cerfa n°10071*13 accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) et d’un acte de naissance de moins de 3 mois.

Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
00 687 27 93 67 / casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex

Tribunal de première instance de Polynésie française
00 689 40 41 55 00 / casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP101
98713 Papeete Tahiti

Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
00 681 72 27 15

Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document

• Les personnes nées hors de France

Démarche : procédure identique à celles nées en France métropolitaine mais joindre en plus un justificatif d’identité (photocopie lisible d’une pièce officielle comportant de préférence la filiation). Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.