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Attestations et autorisations
Attestation d’accueil
Toute personne, française ou étrangère majeure, résidant en France peut accueillir un ou plusieurs ressortissants de nationalité étrangère à l’occasion d’une visite privée ou familiale pour une durée inférieure ou égale à 90 jours (3 mois) (Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité – décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004).
Démarche
- Présence obligatoire du demandeur
- S’acquitter d’une taxe de 30 € en timbre fiscal par attestation (timbres.impots.gouv.fr). Ne peuvent figurer sur une attestation que le conjoint et les enfants mineurs
- S’engager à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé pendant la durée du séjour à compter de son arrivée sur le territoire si celui-ci n’y pourvoyait pas.
- Mentionner les dates précises d’arrivée et de départ. Celles-ci doivent concorder avec celles figurant sur le visa délivré par le Consulat.
Il vous faudra fournir les originaux et les copies.
- Identité
- Photocopie du passeport de la personne accueillie (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, n° du passeport, date de validité)
- Pour une personne mineure fournir impérativement l’autorisation de représentant légal portant signature légalisée accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.
- Pour les demandeurs de nationalité française et pour les ressortissants de la CEE dépourvus de titre de séjour : carte nationale d’identité ou passeport
- Domicile
- Titre de propriété ou conditions particulières du bail locatif (la superficie du logement doit impérativement figurer sur un des documents)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité/gaz, facture de téléphone fixe, relevé de charges, appel de fonds…)
- Ressources
- Tous documents récents (moins de trois mois) permettant d’apprécier les revenus de l’hébergeant (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, justificatifs d’allocation…)
- Attestation d’assurance
- À fournir impérativement lors de la demande de l’attestation d’accueil dans le cas où vous entendez assurer votre invité(e)
- La souscription d’un contrat d’assurance maladie, par le demandeur ou par l’hébergé lui-même (pour un montant minimum de 30 000 €) couvrant les dépenses médicales, hospitalières ou sociales résultant de soins que l’hébergé pourrait engager en France est obligatoire.
- Pour les demandeurs de nationalité étrangère :
- Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou certificat de résidence pour les Algériens ou carte de séjour de ressortissant de la CE ou de l’EEE (si l’étranger en dispose) ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjours précités
- Carte diplomatique ou carte spéciale délivrées par le Ministère des Affaires étrangères
- Pour les ressortissants étrangers mineurs
- Autorisation originale établie par les parents, en langue française, sur papier libre, indiquant l’objet de la visite, l’identité de la personne qui sera chargée de la garde durant le séjour ainsi que la durée. La signature des parents devra être légalisée.
Validation de l’attestation d’accueil
La validation se fera par le maire de la commune où sera accueilli le ressortissant étranger et qui devra obligatoirement être celui de la commune du domicile du demandeur.
Le maire dispose d’un délai d’un mois pour valider l’attestation d’accueil. En cas de doute sur la décence du logement, une visite peut être effectuée par les services de la mairie. En cas de refus de validation par le maire ou à l’issue du délai, le demandeur dispose de deux mois pour former un recours devant le préfet.
Délais d’obtention
Compte tenu de la possibilité du maire de vérifier les conditions d’hébergement et de l’exigence de faire coïncider les dates d’entrée et de départ sur l’attestation et le visa, il est recommandé de déposer la demande d’attestation en mairie suffisamment à l’avance.
Exemption
Les ressortissants dispensés de présenter une attestation d’accueil pour un séjour en France sont :
- Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille
- Les ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les membres de leur famille
- Les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques.
D’autres cas de dispense sont consultables en mairie.
Attestation hébergement étudiant
L’attestation est délivrée pour l’hébergement d’étudiants étrangers. Sa durée de validité est de 6 mois. Deux cas de figure peuvent se présenter : hébergement simple ou hébergement et prise en charge.
Démarche
- L’hébergeant doit se présenter en mairie, muni des pièces justificatives
- Fournir l’imprimé (lien vers le PDF) dûment complété afin de légaliser sa signature.
Pièces justificatives
- Hébergement simple
- Attestation d’inscription université/école (ou préinscription) de l’étudiant
- Pièce d’identité de l’hébergeant
- Contrat de location ou titre de propriété de l’hébergeant
- Justificatif de domicile de moins de trois mois de l’hébergeant (quittance de loyer, appel de fonds, facture EDF, France Telecom…)
- Hébergement et prise en charge (pièces supplémentaires à fournir)
- Les trois dernières fiches de paie ou justificatifs de ressources de l’hébergeant
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
L’autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de quitter le territoire national sans être accompagné de l’un de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale. Ce document n’a de valeur que présenté avec la carte nationale d’identité.
Démarche
- La demande doit être faite par la personne majeure en charge de l’enfant
- Fournir la demande d’autorisation complétée et signée
- Présenter la carte d’identité en cours de validité du mineur
Validité
L’autorisation de sortie de territoire est effective simplement par le CERFA complété, signé et accompagné de la pièce d’identité du mineur. Elle est valide durant la durée du séjour.