Insalubrité

Qu’est-ce qu’un logement insalubre (indigne) ?

L’insalubrité est caractérisée lorsqu’un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, du fait des conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé.

Quels éléments font que mon logement peut être considéré comme insalubre :

• Humidité importante,
• Présence de moisissures couvrant des surfaces importantes,
• Présence de peinture au plomb accessible ou d’amiante,
• Installation électrique dangereuse,
• Absence de chauffage fixe et suffisant,
• Absence d’eau potable ou de réseau d’assainissement,
• Absence d’ouverture vers l’extérieur ou luminosité naturelle insuffisante,
• Surface du logement insuffisante : un logement de moins de 9m² et une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m ou un volume habitable de moins de 20m3,
• […]

L’insalubrité est un cas extrême et ne doit pas être confondue avec un logement indécent ou vétuste.

Les différentes origines des difficultés pouvant être rencontrées dans un logement ou un immeuble d’habitation :

• Mauvais entretien
• Réparations à la charge du locataire. Elles sont détaillées ici .
• Réparations à la charge du propriétaire. Elles sont détaillées ici .
• Non-décence : le logement ne répond pas aux caractéristiques minimales de confort définies par décret .
• Manquement à l’hygiène et à la salubrité relevant du règlement sanitaire départemental .
• Insalubrité

Dès que je constate une difficulté ne relevant pas d’un mauvais entretien de mon logement ou d’une réparation à ma charge, je dois, en premier lieu, informer mon propriétaire par écrit.

A qui dois-je m’adresser en l’absence d’intervention de mon propriétaire :

• Si votre signalement relève d’une réparation à la charge du propriétaire ou d’une situation de non-décence, il est conseillé d’engager une action de médiation avec votre bailleur. Vous pouvez être accompagné en ce sens par :
  • la Commission Départementale de Conciliation ,l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-de-Marne (ADIL94)
  • des associations de défense des locataires.

• Si votre signalement relève d’une situation d’insalubrité ou d’un manquement à l’hygiène ou la salubrité, vous pouvez vous adresser au service Habitat-Logement de la Ville de Fresnes qui met à votre disposition un inspecteur de salubrité qui reçoit les Fresnois sur rendez-vous afin étudier les situations, et qui peut être amené à se rendre à votre domicile pour constater les désordres.

• Si cela s’avère nécessaire, la commune peut mettre en demeure le propriétaire afin qu’il réalise, dans un délai acceptable, les travaux permettant la résolution des problématiques constatées.

• En cas de retour négatif du propriétaire ou d’absence de réponse à la fin du délai accordé par la commune, le service Habitat-Logement transmet le signalement aux services de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le cas échéant, et après constatation par les services de l’ARS, un arrêté préfectoral pourra être pris et entraîner des mesures contraignantes pour le propriétaire (suspension des loyers, travaux d’office réalisés à ses frais, etc.).