Demande de logement social

Le service Logement propose aux bailleurs sociaux du département les dossiers pour les logements qui dépendent du contingent communal. Les dossiers sont étudiés en commission, mais la décision finale appartient aux bailleurs. Le service Logement assure aussi le suivi d’attribution.

Conditions

• Être majeur
• Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide
• Respecter les plafonds de ressources

Pièces justificatives

Pour faciliter l’instruction du dossier, il est nécessaire de se présenter avec l’ensemble des documents figurant sur la liste suivante :

Comment faire une demande de logement social ?

Demander un logement social en ligne : rendez-vous sur le site web national de demande de logement social, demande-logement-social.gouv.fr et suivez les instructions.

Demander un logement social sur place : vous pouvez vous rendre auprès des organismes suivants afin d’effectuer une demande de logement social :

• Les offices HLM ayant des logements au sein de la commune de Fresnes :

1. Valophis Habitat
2. Immobilière 3F
3. Toit et Joie
4. Seqens
5. CDC Habitat
6. Erigere

Retrouvez leurs coordonnées à partir du lien suivant : liste des guichets d’enregistrement.

• Le service Logement de la Ville de Fresnes (uniquement sur rendez-vous) ou les services Logement des communes d’Ile-de-France.

Vous êtes salarié au sein d’une entreprise privée non agricole ayant au moins 10 salariés et vous disposez d’une demande de logement social en cours. Vous avez la possibilité de vous adresser à Action Logement.

Durée de validité d’une demande de logement social

Une demande de logement social est valable 1 an et il faut la renouveler avant son terme pour conserver son ancienneté. Afin d’effectuer votre renouvellement, vous êtes prévenu un mois à l’avance par un courrier automatique qui vous est envoyé à l’adresse que vous avez renseignée dans votre dossier. Vous avez aussi la possibilité d’être prévenu par SMS si vous cochez l’option dans votre demande de logement social.

En cas de changement de situation

Si votre situation évolue, vous pouvez :

• mettre à jour vos justificatifs en ligne.
• contacter l’organisme auprès duquel vous avez fait votre demande.

Comment bénéficier du droit au logement opposable (DALO) ?

Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Pour déposer un dossier auprès de la commission de médiation préfectorale, vous devez justifier de l’une de ces situations :

• être dépourvu de logement ;
• être hébergé chez un particulier ;
• être menacé d’expulsion sans relogement ;
• être hébergé de façon continue dans une structure sociale d’hébergement (CHU, CADA, etc.) ;
• être logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (depuis plus de 18 mois) ;
• être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
• être logé dans des locaux sur-occupés ou indécents avec la présence d’une personne handicapée ;
• être demandeur de logement social depuis 3 ans ou plus.

Vous avez la possibilité de saisir la commission de Médiation DALO du Val de Marne :  

• par internet à partir du lien suivant : https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/
• par courrier en Téléchargeant le formulaire Dalo

Vous êtes reconnus “Prioritaire DALO” et vous n’avez pas eu de proposition ? Adressez-vous à la commission de Médiation du Val de Marne.

Commission de Médiation du Val de Marne
Service instructeur
TSA 40030
93 736 Bobigny Cedex 9
01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.