Les obligations des propriétaires

Identification obligatoire

L’identification de votre animal est obligatoire selon l’article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime, cela vous permettra de faciliter vos démarches en cas de perte ou de fugue mais également en cas d’accident. Vous serez assuré si votre animal provoque un accident par exemple.

Le procédé d’identification est agréé :

• les chiens, chats et furets, préalablement à leur cession, à titre onéreux ou gratuit,
• en dehors de toute cession, les chiens âgés de plus de 4 mois, les furets âgés de plus de 7 mois et nés après le 1er novembre 2021 et les chats de plus de 7 mois.

Sont également concernés :

• les chiens nés avant le 6 janvier 1999 (hors cession)
• les furets de plus de 7 mois nés après novembre 2021
• les chats nés avant le 1er janvier 2012

Il existe deux méthodes d’identification :

• tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse
• puce électronique de la taille d’un grain de riz injectée sous la peau avec un code composé de 15 chiffres pouvant être lu grâce à un lecteur spécial (avec souvent en complément un signe tatoué dans l’oreille afin d’alerter quant à la présence de la puce).

Si vous déménagez, pensez à effectuer votre changement d’adresse auprès du service I-CAD.

Les animaux non-identifiés ne peuvent, par exemple, pas se faire stériliser. Et cela vise notamment les chats, qui en 2018, ne sont identifiés qu’à 47%.

Les déjections canines

Selon le règlement sanitaire, les propriétaires sont tenus de procéder au ramassage des déjections que leur animal aurait laissé sur la voie publique. Pour préserver la propreté de la ville et l’espace public, et à l’initiative du conseil municipal d’enfants, des mesures ont été prises afin de réduire les déjections canines sur la voie publique.

Accès des animaux domestiques aux parcs et jardins municipaux

Selon l’arrêté municipal en vigueur, les animaux domestiques (chiens et chats) sont autorisés à entrer et circuler dans les parcs et jardins de la ville, à condition qu’ils soient tenus en laisse et munis d’un collier mentionnant le nom et le domicile de leurs propriétaires. Toutes les mesures doivent être aussi prises pour éviter qu’ils ne s’approchent des bacs à sable, des aires et emplacements de jeux réservés aux enfants.

Chiens dangereux

Pour les chiens de type molossoïde de plus de 15 kilos et âgés de plus de 6 mois, ainsi que tout chien de races reconnues ou réputées dangereuses, le port d’une muselière est obligatoire dans les parcs et jardins municipaux.

Conformément à l’article L211-16 du code rural et de la pêche maritime :

• L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
• Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Enfin, depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Ce permis est délivré par la mairie, auprès du secrétariat général, sur présentation d’un certain nombre de pièces justificatives. Plus d’infos dans “Vos démarches”