Particuliers

Les règles dépendent de la date de votre 18^e anniversaire :

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :

• Vous avez eu connaissance de votre naturalisation

• Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l’année.

Mais pour voter lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales auprès du tribunal judiciaire jusqu’au jour de l’élection, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Soit vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration (vous avez fait votre demande d’inscription à temps mais votre inscription n’a pas été faite)

• Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

• Soit par courrier

• Soit en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.

• Copie de pièce d’identité

• Justificatif de domicile

• Formulaire pour saisir le juge

• Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande

Les règles dépendent de la date de votre 18^e anniversaire :

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :

• Vous avez eu connaissance de votre naturalisation

• Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l’année, notamment à l’aide de ce téléservice.

Mais pour voter lors des élections européennes 2024, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu’au jour de l’élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Soit vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration (vous avez fait votre demande d’inscription à temps mais votre inscription n’a pas été faite)

• Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

• Soit par courrier

• Soit en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.

• Copie de pièce d’identité

• Justificatif de domicile

• Formulaire pour saisir le juge

• Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande