Particuliers

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

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Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation :

Le droit du locataire à un préavis d’un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
L’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé)