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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de votre construction sont aménageables ou non aménageables.

Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :

Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m
Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui n’encombre pas l’espace

Dans ce cas, vous n’avez pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si votre logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Attention

Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer en mairie une DP.

Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :

Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l’espace

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

Si vous modifiez ces critères afin d’aménager les combles, vous créez de la surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre

En main propre

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier.