Demande d’installation d’étal

Demande d’installation d’étal

Étape 1 sur 2

Demandeur

Nom

Prénom

Nom

Adresse personelle

Adresse postale

Code postal

Ville

Qualité du demandeur

Gérant

Propriétaire du fonds de commerce

Exploitant

Propriétaire des murs

Autre

Nom de la société

Adresse de la société

Adresse postale

Code postal

Ville

Téléphone

E-mail Exemple : jean.dupont@net.com

Demande d'étal

Nombre

Longueur Mètres

Largeur Mètres

Surface m2

Début d'occupation

Fin d'occupation

Pièces et renseignements à fournir

Copie des pièces d’identité du ou des gérants mentionné(s) sur le Kbis JPG, PNG, PDF (jusqu'à 5 Mo)

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Photocopie de l’inscription au Registre de Commerce de l’établissement (moins de 3 mois) JPG, PNG, PDF (jusqu'à 5 Mo)

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Plan de masse avec côtes et profil en travers des étalages précisant l’implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalages, terrasses, portes d’immeubles…), avec représentation du mobilier, et cotation des circulations piétonnières laissées libres JPG, PNG, PDF (jusqu'à 5 Mo)

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Photos couleurs montrant le commerce et son environnement (trottoir, mobilier urbain, arbre ou plantations… éventuels existants) avec et sans l’installation des étalages JPG, PNG, PDF (jusqu'à 5 Mo)

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Copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation JPG, PNG, PDF (jusqu'à 5 Mo)

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RIB JPG, PNG, PDF (jusqu'à 5 Mo)

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Engagement

Engagement (obligatoire) Je m’engage à avertir la Mairie de Fresnes de toutes modifications de date ou d’aménagement de l’installation.L’émission du titre de recette reprendra donc les termes de l’autorisation et les éventuels changements validés par les services municipaux (anticipation, prolongation, métrage, nature). Le non-respect de cet engagement induira la verbalisation du pétitionnaire au titre de l’absence d’autorisation d’occupation du domaine public. Je m’engage à prévoir un affichage visible de l’arrêté municipal autorisant l’installation de la terrasse. Je m’engage également à me conformer aux réglementations en vigueur qui s’appliquent à l’exercice de mon activité, et notamment :
➢ les prescriptions de l’arrêté du Maire, à défaut,
➢ les arrêtés préfectoraux en vigueur,
➢ les règles d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène,
➢ les demandes préalables d’autorisation pour tous travaux (façade ou installation d’enseigne)

Je m’engage

Droits et redevance d'occupation du domaine public (obligatoire) Les droits et redevance d’occupation du domaine public sont actualisés chaque année par délibération du Conseil Municipal. À titre indicatif, le tarif 2025 est de 63,30 € le mètre carré par année.

Lu et approuvé

Avertissement (obligatoire) Le présent formulaire ne vaut, en aucun cas, autorisation tacite. Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles précaires et révocables : elles cessent de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l’objet d’un contrat privé. Elles font obligation à leur titulaire d’acquitter les taxes et droits qui y affèrent. Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l’établissement. Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion de l’installation d’un étal. La responsabilité du pétitionnaire est engagée si celui-ci est à l’origine de dégradations ou de salissures sur la voie publique.

Je suis d’accord

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