Animaux : Chiens dangereux : rappel des obligations et précautions à prendre par les propriétaires

Règles d’accès aux parcs et jardins

Selon l’arrêté municipal en vigueur, les animaux domestiques (chiens et chats) sont autorisés à entrer et circuler dans les parcs et jardins de la ville, à condition qu’ils soient tenus en laisse et munis d’un collier mentionnant le nom et le domicile de leurs propriétaires. Toutes les mesures doivent être aussi prises pour éviter qu’ils ne s’approchent des bacs à sable, des aires et emplacements de jeux réservés aux enfants.

Pour les chiens de type molossoïde de plus de 15 kilos et âgés de plus de 6 mois, ainsi que tout chien de races reconnues ou réputées dangereuses, le port d’une muselière est obligatoire.

Lire l’arrêté municipal

Règles dans l’espace public

Conformément à l’article L211-16 du code rural et de la pêche maritime :

• L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

• Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Le permis de détention

Selon le site du Ministère de l’agriculture et et de l’alimentation “Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention”. Ce permis est délivré par la mairie, auprès du secrétariat général, sur présentation d’un certain nombre de pièces justificatives.

• posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
• un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
• posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Formulaire Cerfa Permis de détention
Formulaire Cerfa Permis provisoire

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

• les personnes mineures ;
• les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Par ailleurs, l’évaluation comportementale mentionnée ci-dessus peut être demandée pour tout chien (de catégorie ou non) ayant griffé ou mordu une personne ou un autre animal.

Plus d’infos sur le site du Ministère