Information : Arrêté du 23 juillet relatif aux catastrophes naturelles

Le 23 juillet 2024, un arrêté ministériel a été publié, reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes françaises, suite aux dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce phénomène, courant dans certaines régions, peut provoquer des fissures importantes dans les bâtiments et des dommages aux infrastructures, justifiant ainsi l’intervention des assurances.

Lorsque la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est acceptée pour une commune, cela permet aux assurés de ces localités de bénéficier des garanties spécifiques pour les dommages subis.

La Ville de Fresnes non impactée

Après examen des demandes de reconnaissance, la commune de Fresnes n’a pas été identifiée comme ayant subi des dommages relevant de la catastrophe naturelle liée à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période concernée.

Quelles conséquences ?

Les habitants de de la Ville ne sont donc pas éligibles à l’activation des garanties spécifiques liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène particulier. Les contrats d’assurance habitation ou autres types d’assurances ne seront pas impactés par cet arrêté, et aucune franchise spécifique ne s’appliquera dans ce cadre.

Recours et informations complémentaires

Bien que la Ville ne soit pas concernée, il est possible de contester les décisions prises dans l’arrêté, notamment pour les communes dont la demande a été rejetée. Les recours administratifs peuvent être déposés conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration et du code des assurances.

Pour les personnes qui souhaitent obtenir plus d’informations ou accéder aux documents administratifs liés à ces décisions, il est recommandé de contacter les services déconcentrés de l’État dans le département ou de consulter l’application iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr) pour les démarches dématérialisées.

L’arrêté relatif à ces décisions a été publié au Journal officiel de la République française, où il peut être consulté dans son intégralité.